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réplique que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la mesure d’instruction, la société RTE étant une société anonyme et partant, une personne morale de droit privé échappant ainsi à la qualification

totalement enclavé et inaccessible pour qui que ce soit; - que le 1er mars 2021, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à la réfection des halls de la copropriété; que dans ce cadre

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, madame [M] [N] a donné son accord sur un devis émanant de Monsieur [K] [J], exerçant sous l'enseigne ADPA pour

Alors que la lésion (épicondylite) n’était pas mentionnée sur le certificat médical initial et a été mentionnée sur un certificat médical de prolongation établi avant la consolidation, la qualification

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soulevé par l’employeur de l’imputabilité de tout ou partie des lésions indemnisées ne relève pas du contentieux technique, et que seul l’évaluation médicale du taux d’IPP doit être discutée dans le cadre

Au cas présent, dès lors que dans le cadre de l'instance introduite devant la quatrième chambre Mme [K] [G] sollicite le paiement d'une créance qu'elle détenait sur sa feue mère et que le sort des contestations

les circonstances suivantes : «son poste actuel préparation repas et aide à donner les repas elle dit qu’elle s’est fait mal en soulevant une bassine de linge » ; que la salariée a expliqué, dans le cadre

Localité 5] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au barreau de DIJON, non comparants PROCÉDURE : Date de saisine : 18 Juillet 2025 Audience publique du 09 Septembre 2025 Qualification

Julie LEONARD, juge placée au siège, siégeant en qualité de juge rapporteur, qui a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre

vertu de la jurisprudence (et notamment CCASS 3eme civ 3 décembre 2020 (20-10122), le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification

[Localité 10] HABITAT [Adresse 10] [Localité 11] comparante et représentée Madame [X] [G] munie d'un pouvoir Qualification du jugement : réputé contradictoire Ressort

Il soutient que son terrain situé en zone 1AU doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif.

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

La SCI SCYD ne justifie d’aucun élément permettant de s’opposer à la qualification de l'indécence du logement loué.

audience, la société [7], dûment représentée, sollicite du tribunal de : -          Homologuer le rapport d’expertise établi par le docteur [P] [N] le 31 janvier 2025, -          Déclarer que dans le cadre

garantie des vices cachés et ou de la responsabilité contractuelle, la société PROCOPI à garantir la société CASTORAMA de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat En application de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi du 24 mars 2014, « Un logement meublé est un logement décent équipé

Elle précise également que le tribunal de commerce de Nice a désigné le 2 avril 2019 un mandataire ad hoc pour représenter la société SEIT et ses associés dans le cadre de la présente instance.