Ce commandement est demeuré infructueux dans le délai d'un mois, il y a lieu de constater que le bail du 1er octobre 2021 est résilié à la date du 18 avril 2025.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

Ainsi, en matière contractuelle, la loi nouvelle s'applique pleinement aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de CROUZIER Caroline, Greffier lors du délibéré DATE

En l'espèce, l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d'impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, - condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 3 622,08 euros, arrêtée à la date du 5/07/2024,

Il en résulte que l’obligation de paiement de ces échéances de loyer n’est, dans son principe et à la date du commandement de payer, pas sérieusement contestable au regard des termes du bail commercial

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 août 2020, M.

de loyer et charges courants devenue exigible à compter de l’audience de plaidoirie, le bail sera résilié et le solde restant dû à cette date deviendra immédiatement exigible

Par conséquent, il convient de prononcer à la date de la présente décision la résiliation du contrat. Lors de l'audience, M.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera donc constatée à la date du 2 avril 2024 et en conséquence, l'expulsion de Monsieur [Y] [T] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera donc constatée à la date du 4 mai 2024 et en conséquence, l'expulsion de Monsieur [P] [L] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.

du 18 mai 2022 est resté infructueux, - Constater et juger la résiliation du bail à usage d’habitation en date du 14.01.2021 entre les parties, par application de la clause résolutoire qu’il contient

au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire en date du 25 novembre 2021 selon décompte arrêté au 2 octobre 2023, échéances du 4ème trimestre 2023 incluses.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil. Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 10 août 2021 est résilié à la date du 11 novembre 2024.

En l'espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut d'assurance ou de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance