fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

attachés au fonds de commerce acquis.

Un second certificat constate, suite à l'agression, un stress post traumatique et la persistance des douleurs physiques.

En ce que la demande n'est pas fondée sur ces clauses, ce moyen est inopérant. Il est rejeté.

Les eaux pluviales provenant du fonds exploité par M.

Ces éléments, qui caractérisent une répétition des atteintes aux droits de la demanderesse, sont de nature à alimenter le sentiment de « harcèlement » qu’elle invoque, tandis que les actions qu’elle engage

Dès lors qu'il est fait droit à la demande d'expertise formée par la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE, le caractère abusif de son action n'est pas démontré.

Sur le bien-fondé de l'indu de 3.026,46 relatifs aux tests antigéniques La CPAM indique que dans le cadre de la vérification de la facturation des tests antigéniques sur la période de soins mandatés du

En conséquence, la fin de non-recevoir de monsieur [V] tendant à déclarer irrecevable l’action de monsieur [S] pour défaut de qualité à agir sera rejetée.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

n'explique la demande de garantie pour des réserves de livraison contre son assurée sous traitante de second rang, ni contre elle en qualité d'assureur.

Sur le fond, M.

Rejeter la demande de condamnation de Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de condamnation de Monsieur [N] [R] et Madame

A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent pour trancher la question de la recevabilité de l’action engagée par Monsieur [C], celle-ci relevant des pouvoirs du Juge du Fond.

En second lieu, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Il y a lieu de relever qu’à les supposer caractérisés, les agissements ainsi reprochés relèvent du champ de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que la demanderesse ne saurait valablement fonder son action

REJETER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de chose jugée soulevé par l’A.S.T. Au fond, CONDAMNER l’A.S.T.

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES n’est pas justifié, - rejeter la demande du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES tendant à sa condamnation à lui verser 7 509,95

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Elles s’estiment fondées en leur action afin de réduction, en application de l’article 920 du code civil, en ce que : madame [N], madame [M] et madame [H] ont bénéficié de nombreux dons manuels de la part