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Le dépôt de garantie de 282,34 € avait été précédemment versé lors de la signature du contrat initial du 14/01/2009.

Madame [K] [Y] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 3352,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par courrier reçu au greffe le 12 septembre 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a transmis un décompte actualisé au 3 septembre 2025 mentionnant un solde de 1000 euros.

Éric MADRE, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Un bordereau de carence a été reçu au tribunal en date du 23 octobre 2024.

Il est prévu le paiement de 30% du prix TTC à la signature du devis, 30% au début des travaux, 30% au milieu des travaux et le solde à la fin des travaux.

le solde dans le délai de 62 jours, sous peine de clôture du compte.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe.

En l’espèce, la promesse de vente a été signée de manière électronique le 14 octobre 2021 et elle comporte un certificat de signature électronique qui mentionne que la signature vaut pour tous les documents

En tout état de cause, la désignation de Maître [H] [T] notaire à [Localité 21] (80) permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin

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Cette somme se décompose à hauteur de 53.339,92 euros pour un solde de factures de travaux et de 30.228,75 euros au titre du compte prorata. A : Solde de factures.