Par avenant en date du 29 décembre 2021, Monsieur [K] [G], frère de Madame [Y] [G], est devenu co-titulaire du bail à compter du 1er janvier 2022.

commissaire de justice allait procéder à une saisie attribution à hauteur de 155 524 42 euros ; Que le 23 août 2025, malgré le règlement intervenu un mois auparavant, monsieur [D], alors qu’il n’était plus titulaire

Par acte authentique du 21 octobre 2015, Mme [X] [Y], coiffeuse titulaire du droit au bail, l'a cédé à M. [F] [E], tâcheron, et à Mme [C] [Z] épouse [E] (ci-après dénommés époux [E]).

Crédit Foncier de France a sollicité le bénéfice de ses conclusions aux termes desquelles, elle sollicite du juge qu'il : constate que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible

Elles précisent que dans le cadre du retrait du rôle intervenu le 14 janvier 2025 de très nombreuses réserves/désordres ont été levées ou ont été repris par les titulaires des lots concernés, ne laissant

contrat en date du 9 avril 2024, sans qu'aucune suite n'y ait été donné faute d'avoir réceptionné en retour les documents sollicités et l'avenant au contrat. [4] ajoute qu'en cas de pluralité de titulaires

du lot " façade ", assurée auprès de la société XL INSURANCE, - la société SMAC, titulaire du lot " étanchéité ", assurée auprès de la SMABTP, - la société EUROPREFA, en charge de la réalisation des becquets

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avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant *** EXPOSE DU LITIGE La société AKKOR INTERNATIONAL est une société spécialisée dans le commerce de chaussettes et notamment de chaussettes d’équitation, titulaire

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saisie immobilière en vertu d'un acte notarié contenant reçu, le 13 décembre 2010, par Maître [B] [N], notaire associé de la SCP "[B] [N], [Y] [L], [G] [M], [K] [J] et [U] [A], notaires associés", titulaire

Il appartient ainsi aux demandeurs, [C] [M] et de [O] [M] n'étant pas titulaires d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel les enfants

du lot “plomberie - sanitaire - CVC”, et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, - la société ECO & MENUISERIE, titulaire du lot “menuiseries extérieures”, et son assureur, la société MMA IARD et la

[B] [N] Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [V] [H] en sa qualité de soeur et titulaire de la mesure de protection dont bénéficie

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Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".

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des dommages et intérêts à l’encontre du Crédit Foncier de France, qu’à la date du 26 juin 2024, si le Crédit Foncier de France, en vertu du jugement d’orientation rendu le 26 novembre 2021, était titulaire