Constater que le 14 avril 1999, feue [J] [E] a ouvert un compte bancaire à son nom à l’UBS sous le numéro [XXXXXXXXXX04] et y a transféré les avoirs du couple qui étaient détenus sur le compte bancaire

réparation de celui-ci, en violation du règlement de copropriété, - sa demande de sortie du système de chauffage collectif inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2023 a été irrégulièrement

Il s’ensuit que la signification est irrégulière. Toutefois, l’irrégularité ainsi constatée n’est de nature à entraîner la nullité de l’acte qu’en cas de grief causé à la société OMC 77.

diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l’absence de moyens de transport

DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande de prise en charge par l’épouse des frais de transport des enfants ; DIT que Monsieur [V] [L], ou une personne de confiance, devra récupérer à ses frais les enfants

scolaires, A charge pour le père d'aller chercher et de reconduire l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance, Dit que les frais de transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [S] [C], né le 29 septembre 2004 à [Localité 3] (Algérie), non documenté (mais copie d’un visa biométrique), de nationalité algérienne, a déclaré être arrivé irrégulièrement

s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

[V] [E] et Mme [M] [B] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique, ainsi que le transport de leurs meubles,la condamnation solidaire de M.

.) : loyer si études a [Localité 9] ou dans une autre ville, séjours a l’étranger dans le cadre des études, transports (bus, train, tramway),ordinateurs, permis de conduire.

caisse de la mutualité sociale agricole ([3]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

, N° RG 21/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFR4 Juger que la procédure de pénalité financière est irrégulière, Juger que la procédure en répétition d’indu est irrégulière, Juger que la pénalité financière

en France au courant de l'année 2020, qu'il est défavorablement connu de l'autorité judiciaire, - qu’il ne justifie pas de ressources, - qu’il ne présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport

expulsion sans délai de la SARL CHANTHALA et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, - ordonner le transport

La Société SAFRA ajoute que l’inspecteur aurait procédé au redressement des sommes litigieuses sans analyser l’activité concrète de l’entreprise de sorte que le contrôle serait irrégulier.

[R].2022, du 03.07.2023 et du 10.08.2024 est irrégulier, Juger qu’il y a eu un abus de majorité,Juger que ces décisions sont de plus inopérantes donc ne peuvent faire courir le délai de l’article 42 de

dégradation légère de bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique par inscription ou dessin, violence par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité ainsi que pour maintien irrégulier