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1 232 résultats pour « (sur le pourvoi incident) mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c99df1d01e3c86f0861c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

31] représentée par Mme [E] [N], munie d’un pouvoir spécial Madame [R] [DL], demeurant [Adresse 22] - [Localité 29] comparante en personne Madame [O] [KZ] épouse [U], demeurant [Adresse 7] - [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced495cdc6046d47e7ff27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445698bcff606d9c53eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2023 et réitérées après redistribution le 28 février 2024, le SDC sollicite : « Vu l’article 789 du Code civil Vu les articles 143

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cd681ed727f2a446c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Déterminer l’état de Madame [M] [C] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6973dffdcdc6046d477c0479

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Mme Madame Maud THOBOR, greffier, les avocats ne s’y étant pas opposé.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V]- Sur la demande principale de la société CIFD CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] au capital restant dû à la

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le cadre de la reprise du mandat d’indemnisation par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, cette dernière a mandaté le docteur [R] d’examiner Madame [E].

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ASSURANCES MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0073 DÉFENDEURS Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81e08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il connaît en outre, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ".

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a4becdc6046d472e35f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame RICHARD, Vice-président GREFFIER : Madame GANACHE Copie exécutoire à Me Pierre-Antoine CALS Copie certifiée

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d80627cdc6046d47affeb9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la participation de Madame [I] [B], Juriste assistante CREANCIER POURSUIVANT : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) SA immatriculée au RCS de

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le pourvoi formé par l’employeur a été rejeté par la Cour de cassation le 20 octobre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6717e7256d8b1985f45d5205

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [W] [C] épouse [D] chez Madame [R] [N] [B] [Adresse 5] comparante en personne Monsieur [I] [D] chez Madame [R] [N] [B] [Adresse 5] comparant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94bb848dd6814c669b0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a4d94801f110a59e76

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il expose que pour faire cesser les infiltrations, le syndic a mandaté le Cabinet VENNIN, qui a établi un rapport le 4 mai 2021 concernant le mur mitoyen et a fait établir un devis par l’entreprise SER

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avec possibilité de sortie en l’absence d’incident / selon disponibilités du père s’il vient en FRANCE et de l’association - condamné Monsieur [P] [M] [T] [K] à payer à Madame [J] [B] [L] [R] une somme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié reçu en date du 5 février 2020, HARMONIE MUTUELLE

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2cde1aa44555aaa0320

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils produisent au débat, le mandat délivré par la de cujus à la mère de Messieurs [H] qui permet en outre d’établir le lien de confiance noué entre feu Madame [H] et feu sa sœur.

Source officielle
TJ

Référés

678ea916bfd75b73b3e406db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

’année 2024 ; - que compte tenu des conclusions provisoires de l’expert, il est justifié de condamner la MAAF à lui verser une provision complémentaire de 20 000 € , étant observé qu’il subit une incidence

Source officielle

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