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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
686848894965b5d9df328741
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c561d33109fd079a99e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 du code civil (ancien article 1153 alinéa 4 du code civil) ; - condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M.
Source officielleRétention admin étrangers
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Que le formalisme et les obligations éditées aux articles susmentionnés du code de procédure pénale sont repris par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 17 décembre 2010 ; Qu’en l'espèce,
Source officielleRétention admin étrangers
697e04d8cdc6046d47648093
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Que le formalisme et les obligations éditées aux articles susmentionnés du code de procédure pénale sont repris par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 17 décembre 2010 ; Qu’en l'espèce,
Source officielle1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le partage de la nue-propriété du bien immobilier situé à [Localité 17] et l’attribution des appartements Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui sont listés limitativement à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale,Les intervenants salariés, qui doivent être employés dans les conditions fixées par l’article L.241-10 du code de la
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande en paiement de la facture : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise :
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y] demande au tribunal de «Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal,
Source officiellePCP JCP requêtes
67f80d5bcf40727a0043bdf9
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d99229
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad12f0c777d3ec8ebc9cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement
Source officiellePS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MONT HERMON INVEST, les avis de mutation ayant été adressés au syndic le 10 février 2020, qui a régularisé le 17 février 2020 deux oppositions, en application des dispositions de l’article 20 de la loi
Source officielleContentieux commercial
6868488b4965b5d9df32877a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [V] [E] à lui payer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L 411-10 du Code de commerce CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer l’indemnité forfaitaire
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833fb33ea7c8c1129c0762
19 décembre 2023
19 décembre 2023
code de procédure civile.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbbc4cdc6046d473ade43
19 mai 2026
19 mai 2026
L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
18 mai 2026
Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePage 32 sur 288