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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
En outre, il apparaît qu’en application des articles 4 et 13 du règlement de copropriété, les canalisations litigieuses ne peuvent être considérées comme des parties communes.
Chambre 1 Section 9
68f92cc0de0ebe408da9fe71
7 juillet 2025
Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Ctx de la protection
6a1db71dcdc6046d47b9ce30
18 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la
4 ème Chambre civile
6a189ed6cdc6046d4748c0b4
La mise en demeure comporte la reproduction de l’article L.411-9 susvisé.
JCP BAUX
68f950dade0ebe408dac8bdb
9 octobre 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 222-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
II - Sur le doublement des intérêts : Monsieur [B] sollicite l’application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances au motif que l’offre présentée par GROUPAMA le 13 juillet 2023 était
4ème Chambre
69d56fb9cdc6046d47725999
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire : Dire et juger que l'expertise ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
, - débouter Madame [L] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
68892bdc164153e3cd1db118
9 avril 2025
Sur le caractère professionnel de l’accident de Madame [O] [M] En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause
Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Serv. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
Hormis les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «
1/1/2 resp profess du drt
69cd699bcdc6046d47c746c4
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Surendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
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