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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66a93184e91ef833659af174
2 juillet 2024
R.722-1 du code de la consommation.
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e158a
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
PAC - Contentieux
68ff2fa67e08341cb497b63c
13 octobre 2025
En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Rétention admin étrangers
6a10adf2cdc6046d479be995
22 mai 2026
Dossier N° RG 26/02690 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
11ème civ. S2
69dd6212cdc6046d47222386
10 avril 2026
Les dispositions de l'article L 312-23 du code de la consommation aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 du même code ne
Serv. contentieux social
6696b4549a603a69290fc480
12 juillet 2024
En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil
Service des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.
2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
Il conteste la position de son frère qui est en contradiction avec les dispositions des articles 551 et 552 du code civil.
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception
7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Chambre 1/Section 5
69ceb1b1cdc6046d47e57d3f
2 avril 2026
L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de la
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb71
9 juillet 2024
des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
69de92a8cdc6046d473d064d
, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
JCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
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