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3 595 résultats pour « Article ANNEXE, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66a93184e91ef833659af174

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e158a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fa67e08341cb497b63c

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dossier N° RG 26/02690 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions de l'article L 312-23 du code de la consommation aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 du même code ne

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc480

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb64965b5d9df315c7f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conteste la position de son frère qui est en contradiction avec les dispositions des articles 551 et 552 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f86408

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158322db5098996d5a441f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1b1cdc6046d47e57d3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de la

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb71

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

69de92a8cdc6046d473d064d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle

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