[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/00855 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDN6 MINUTE n° : 2024/ 350 DATE :

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05267 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ66 MINUTE n° : 2024/ 513 DATE

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [Z], parties perdantes, sont condamnés aux dépens.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [C] [I] ([Y]) à payer à Madame [F] [B] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [P] [B] : - M. [W] [K] [N] [L] [C] [B] - M. [X] [JR] [I] [F] [B] - Melle [KA] [S] [D] [E] [V] [B] - M.

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

Mme [I] [R] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

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