Les autres décisions : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Cnp Assurances qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies,

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au présent litige, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [X] de ses demandes, valider le commandement du 20/06/2025 et condamner M. [M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

La société [6], régulièrement convoquée par lettre avec accusé de réception revenue le 5 juin 2025 avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, et également par courriel du 28 mai 2025, n’était

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

la SAS RESTAURANT LE BIENVENU, conformément à l’article L 641-9 du code de commerce.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.