Cette décision a été signifiée à la SASU HOMOLOG le 17 avril 2023.

DIAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Par requête envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 17 mars 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre

Par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 7 octobre 2025, Madame [V] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [D] épouse [T] née le 05 Avril 1963 à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

DE L’IMMEUBLE “HARMONIE” sis n°[Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT C/ [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

DBWH-W-B7K-HI6M Dans l’affaire entre : Madame [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine GEVREY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

domicilié audit siège représentée par Maître Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, NOMBLOT AUTOMOBILES siège social : 695 Avenue Théodore Braun - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/01847 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONAQ NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : l’AARPI BOUCHARD - LEBLANC,

4] [Localité 7] représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2021, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a mis en demeure Monsieur [Y] [G] de payer les échéances demeurées impayées.

la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des affaires familiales au Tribunal Judiciaire de Colmar par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Bouchard

Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des affaires familiales au Tribunal Judiciaire de Colmar par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Elsa BOUCHARD

Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Française [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

juridictionnelle de [Localité 15]) représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B] [O] Greffier : Elsa BOUCHARD

représenté par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 158 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [P] [K] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD

représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [W] [E] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD