En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

euros au titre de l'arriéré de loyers et charges restant dus, selon décompte arrêté à la date du 8 octobre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

[R] [U], représenté par son conseil, soulève in limine litis la nullité du commandement de payer.

, mais que la société CUMA DE [Localité 1] [Q] s’est trompée dans sa commande.

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 14 août 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] un commandement de payer

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

N° Portalis DB2G-W-B7H-IMYM la République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [H] demeurant 10 b Oberhohweg - 68000 COLMAR

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

aux fins de saisie-vente du 11 septembre 2006, - l’itératif commandement du 23 mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025,

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [L] et Madame [M] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 février 2025 pour un montant de 39 738,18 €.

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 13 mai 2025 à Monsieur [I] [P] [Z] [V] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 840,37 euros ainsi qu'un commandement de justifier de la souscription

L’association ONLE – FAC HABITAT verse aux débats un commandement de payer visant cette clause en date du 29 mars 2024, pour la somme en principal de 1.488,65 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[Y] [T] un commandement aux fins de résiliation pour défaut d'assurance et commandement de payer visant la clause résolutoire visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 1899,97 €

[Q] [P] [P], par exploit de commissaire de justice du 11 septembre 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 057,73 € visant la clause résolutoire.

La cause du commandement n’ayant pas été soldée pendant le délai de deux mois, il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 8 juillet 2024, soit