[D] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne PACHOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 528 FAITS ET PROCÉDURE [V] [P] est décédée le [Date décès

l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

au greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.

avoir glissé sur papier cellophane au sol et fait un grand écart. ».

Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de prolongation de l’autorité préfectorale.

Le seul élément versé aux débats de nature à corroborer l'affirmation faite par l'assureur selon laquelle Mme [I] [H] a déclaré que le véhicule avait été vandalisé est celle de l'expert qui déclare que

par l’expert judiciaire et repris dans ses notes, lesquelles ne sont pas versées aux débats.

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats.

CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024

16 heures 20 ne pourra avoir lieu puisque ledit délai se termine le 1er janvier à 17 heures ; que la police de l’air n’expose pas dans sa saisine le délai nécessaire pour assurer le départ de la famille

De plus, il n'est fait état d'aucun jugement ou convention devant conduire à y surseoir. Par conséquent, le partage de l'indivision existant entre les parties sera ordonné.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 25 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2024.

Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue

CLINIQUE DE [6]venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION

CLINIQUE DE [11] venant aux droits et obligations de la S.A.S [8] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION

CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION

CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [Adresse 5] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22

CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION