AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
4 avril 2026
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des fins de non-recevoir et des exceptions de nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
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28/07/2026
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1ère Chambre
69d5358dcdc6046d476b5a7d
7 avril 2026
7 avril 2026
la Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a fait citer devant le tribunal de céans Madame [H] [S] [B] née le 9 mars 1980 à Diego Suarez (Madagascar) aux fins
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