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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des fins de non-recevoir et des exceptions de nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

Source officielle

Page 32 sur 3437

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Annonces BODACC606 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FINGER

SIREN 501470645Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

28/07/2026

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Dépôts des comptes

STICKY FINGERS

SIREN 889510152Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

23/07/2026

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Dépôts des comptes

FINGER IN ZE NOSE

SIREN 750414930Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

07/07/2026

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Dépôts des comptes

FINGER OPTIC

SIREN 799318852Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

25/06/2026

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Dépôts des comptes

30 DIRTY FINGERS

SIREN 528986862Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/06/2026

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TJ

1ère Chambre

69d5358dcdc6046d476b5a7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a fait citer devant le tribunal de céans Madame [H] [S] [B] née le 9 mars 1980 à Diego Suarez (Madagascar) aux fins

Source officielle
TJ

REFERES

69d5600acdc6046d47712418

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [B] [E] ont, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, assigné la SASU SOLOGNE ET LOIRE HABITAT devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, de : Débouter la société EOS France de l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982aacdc6046d47d288c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur la prise en charge des travaux à effectuer pour mettre fin aux désordres.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57240cdc6046d47728beb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte en date du 16 août 2023, la SARL CYCLEBOX [Localité 1] assigne la SCI ALIZE aux fins de voir juger que la clause d’arbitrage est inapplicable, qu’elle s’est acquittée des indexations de loyers

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcf0cdc6046d4790dca5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de commissaire de justice du 15 octobre 2025, auquel elle se réfère à l'audience du 21 janvier 2026, Madame [C] [W] a fait assigner Madame [G] [F] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d0cdc6046d47afca9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 19 juillet 2021, SA MY MONEY BANK a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience d’orientation du 9 septembre 2021, aux fins de voir ordonner la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b80cdc6046d47b1b64d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04658 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4FB DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 24 décembre 2025, la SAS MC & ASSOCIES a fait citer Monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des sommes dues

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6230cdc6046d472225f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte délivré le 17 décembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [C] [R] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e1cdc6046d47d08cdd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 3 mars 2023, la société [...] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir annuler l’indu. Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 janvier 2026.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte délivré le 28 août 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [L] [X] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constat et à titre subsidiaire de prononcé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7075cdc6046d471e291a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

commissaire de justice en date des 17 et 19 novembre 2025, Monsieur [D] [N] a assigné la compagnie d’assurance SA PACIFICA et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4c6cdc6046d470683ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - condamner M.

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TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Madame [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1035 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a19f844cdc6046d476ad0ef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 10 septembre 2025, l'URSSAF de Bourgogne a signifié à Monsieur [G] [C] un second commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour garantir le paiement d'une somme totale de 19.617,56 euros au titre

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8dbcdc6046d479cc035

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contexte que, par actes de commissaire de justice du 18 juin 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner la société Tremblais Créateur devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ebcdc6046d475a5883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [T] [E] [X] a assigné la SA CNP ASSURANCES IARD en référé, à l’audience du 26 novembre 2025, aux fins de voir ordonner une

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ab9cdc6046d479a7bca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre du même jour, la société [R] [T] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision la prise en charge de cette maladie professionnelle, laquelle, par décision du 23

Source officielle