---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDWG Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de rejet de la requête N° RG 24/00287 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Octobre

RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [H] [I] né le 25 Mai 1952 à CRÉTEIL (VAL-DE-MARNE), nationalité française

N° Portalis 352J-W-B7H-C25G5 N°: 2-CB Assignation du : 05 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 041/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00198 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 07 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDYK

le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. non comparante Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

DOM INNOV [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0206 DEFENDERESSE S.A.S.U.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [C] [K]-[B], née le 1er mars 1964 à [Localité 5] (Etats-Unis), est française pour être née d'un père français, [I] [K], né le 21 février 1939, en France, à [Localité 11

avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, en présence de Mme [Q] [B], interprète assermentée en langue Arabe , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français

L [J] concernant Monsieur [L] X se disant [P] alias [Y] [L] né le 01 Mai 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0273 DEFENDERESSES La société ENTREPRISE ANSELMO [Adresse 4] [Localité 12] La SMABTP [Adresse 11] [Localité 8] représentées par Maître François

EDUSERVICES 4.0, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Damien CHATARD avocat au barreau des Hauts de Seine, toque : PN 1701 (CMS Francis Lefebvre Avocats) DÉFENDEURS Syndicat

Les sociétés mères sont l’association France Galop et l’association société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (ou Le Trot).

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société AXA FRANCE

ce désistement.