MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

La locataire a par la suite donné congé par courrier recommandé du 12 juin 2023. Un état des lieux de sortie a été contradictoirement dressé le 21 juillet 2023, lors de la restitution des lieux.

[O], fourni et posé une bande de " VERAL " collée à chaud. Or il ressort du courriel que M.

La société POLYGON est intervenue le 08 juin 2023 en recherche de fuites à la demande du cabinet [O], mandaté l’assureur de M. et Mme [R].

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats qu’en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 et jusqu’

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juillet 2021, sur le parking du centre commercial Auchan [Localité 5] (84), Mme [W] [Q] a été victime d’un accident de la circulation, le véhicule dans lequel elle se trouvait en

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

L’expertise a ensuite été étendue à la société BMSO suivant ordonnance du 27 juillet 2016. Le rapport d’expertise a été déposé le 18 janvier 2018.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024 par mise à disposition au greffe et prorogée au 17 juin, puis 11 juillet 2024.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

une odeur d’humidité, un écoulement en goutte à goutte et un ruissellement. » Suite aux investigations faites chez Monsieur [Z] [A], il a été constaté « plusieurs problèmes de fuites » (raccord PV non collé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46KA N°: 5 Assignation du : 30 Mai et 06, 20 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

[C] [W] a consulté au cabinet du Docteur [Y] [H], le 6 juin 2016.

jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Juin

[V] née [A] à payer à la société APPUY CREATEURS la somme de 13.606,45 euros au titre du solde de la facture F2024-1232, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 18 juillet

Monsieur [S] [B] a acquis seul, par acte authentique du 23 juin 2014, le bâtiment situé [Adresse 8] à [Localité 15]. Cependant, un devis du 31 janvier 2023 a été émis au nom de Madame [Z] [V].

Sa reconnaissance de travailleur handicapé a été renouvelée du 1er août 2025 au 31 juillet 2027 par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 juin 2025.

Ils ont conclu le 5 juillet 2022 à une AIPP de 2%. Par courrier du 28 novembre 2022, la MACIF a présenté une offre d’indemnisation qui a été considérée comme insuffisante par Mme [U] [X].

Un procès-verbal de livraison de l’immeuble a été établi le 02 juillet 2008.

en la personne de son représentant l"gal en exercice domicilié es qualité audit siège C/ [H] [J], [X] [C] [M] [U], Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 JUILLET