171.57 euros, arrêtée au 28 février 2024, à titre subsidiaire : - de fixer montant de sa créance à la somme 86.432,55 euros, arrêtée au 08 janvier 2026, outre les intérêts conventionnels de 3,10 % majorés

de tout occupant de son chef, le solde de la dette devenant par ailleurs immédiatement exigible, outre le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré

protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins : - de condamner Madame [Q] au paiement d’une somme de 2.140 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, - de dire que cette condamnation sera majorée

éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentée des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée

enfin, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, que le montant du dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés et qu'à défaut il est majoré

défendeur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;Fixer une indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer tel qu'il serait exigible si les baux n'avaient pas été résiliés, majorée

le locataire2 940,67 euros au titre du loyer de février 2026,2 914,19 euros au titre du loyer de mars 2026 :5.854,85 euros au titre du loyer d’avril 2026Ordonner que le paiement de ces sommes soit majoré

janvier 2021 sur la somme de 1.811,49 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, • 944,70 euros au titre des provisions et cotisations du fonds de travaux des 2ème et 3ème trimestres 2022, majorée

d'avance à leurs locataires, demandant jusqu'à 6 mois de loyers en avance, communiqué plusieurs relevés d'identité bancaires différents, fixé unilatéralement un loyer supérieur au loyer de référence majoré

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - FIXER à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société YAD jusqu'à la libération effective des lieux au montant du loyer majoré

titre du local à la somme de 60.700€ par an HT HC, - condamner la SAS ENYOM DISTRIBUTION à lui payer le complément de loyer dû depuis le 6 février 2025 sur la base du loyer initial de 60.130,77€ HT HC, majoré

exécution ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Ambulance Saint Marcel jusqu’à la libération effective des lieux au montant du loyer global de la dernière année majoré

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS

faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer pré cité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée

par la bailleresse à titre de première réparation ; Condamner la société KAME au paiement de la somme provisionnelle de 13.477,37 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er octobre 2025, majorée

à titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal refusait de faire droit à la demande formée à titre principal par Madame [Z] relativement à la perte de revenus de l’année 2018 qui doit être majorée

ses demandes fins et conclusions ; - CONDAMNER la société SSCV [Localité 2] à verser la somme de 64 619,96 euros au titre des situations n° 14 et 15 à la SELARL [H] & ASSOCIES avec intérêts aux taux majoré

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision; DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à

du 2 mars 2026, Madame [B] [Q] n’a pas comparu indiquant par courrier électronique du même jour ne pas pouvoir se présenter en raison de l’état de santé de son fils, elle a également indiqué que son mari

A titre subsidiaire, ils sollicitent la réduction du montant des sommes réclamées à de plus juste proportion, en faisait valoir que les devis ont été majorés, de sorte que l’indemnisation ne peut excéder