décompte arrêté au 26 mai 2023.

[F] [C] le 10 mars 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2025 avec fixation à l’audience du 4 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2026/48 AFFAIRE : N° RG 24/00528 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OSO Copie à : Me Benjamin EQUIN Copie exécutoire à : Maître

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 mai 2023.

Contestant le montant des sommes lui ayant été versées tant sous la forme du capital que de la rente, Monsieur [N] [G] [W] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 6 mars 2023 et 13 mars

Protection Maternelle et Infantile) ; - elle n’a pas attendu le 16 mai 2022 pour informer la venderesse qu’elle ne pouvait pas concrétiser son projet ; - la mairie a purement éludé ses demandes en ne répondant

Entre temps, par acte extrajudiciaire du 27 mai 2024, Monsieur [B] [G] a assigné [11] devant la présente juridiction.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 mai 2025.

Par acte d’huissier de justice du 4 mars 2024, dénoncé au représentant de l’Etat dans le département le 5 mars 2024, la société ELOGIE- SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [O] [J] le 11 mars 2022.

Ils insistent sur le fait qu’ils avaient débuté des paiements réguliers en février, mars, avril et mai lorsque l’assignation leur a été délivrée, qu’ils les ont poursuivis en juin avant d’adresser le solde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00579 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPHV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Une expertise était ordonnée et le rapport déposé par l'expert en date du 20 mars 2025.

a été saisi le 02 Avril 2025, par Assignation - procédure au fond du 18 Mars 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2026, et jugée le 21 MAI 2026.

[S] [V] le 24 mars 2025.

de la protection du tribunal de proximité du Raincy, signifié le 17 mai 2024, suivi d'un commandement de quitter les lieux délivré à la même date.

Le commandement d’avoir à justifier d’une assurance du 25 mars 2025 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 7g précité.

Or, depuis l’arrêt QUERTIER du 07 mars 1855, la Cour de cassation reconnaît l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.