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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a02470fcdc6046d4768d6a1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DIT que cette pension est due même au-delà de la majorité de chaque enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge de ses parents.

Source officielle

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TJ

JAF

68e40c8c681ed727f2a46c75

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

alimentaire revalorisée = pension initiale X A ( nouvel indice) B ( indice initial) Dans laquelle B est l’indice au jour de la présente décision, soit le 6 octobre 2025, et A le dernier indice publié

Source officielle
TJ

JAF

6960002dcdc6046d47aa7a13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que Madame [V] [G] épouse [I] devra prévenir Monsieur [Y] [I], 3 jours à l’avance pour le droit de visite et

Source officielle
TJ

JAF

6960009fcdc6046d47aa818f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que Madame [K] [O] épouse [T] doit prévenir Monsieur [C] [T], 3 jours à l'avance pour le droit de visite et

Source officielle
TJ

JAF

697393ddcdc6046d476f10a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une

Source officielle
TJ

JAF

6973bdcecdc6046d47740b08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante : Montant revalorisé de la pension = Montant initial de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0e3a0f635033635033a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[Z] conteste le calcul de sa pension de retraite tel que réalisé par la CARSAT Sud-Est. Le tribunal relève que les écritures de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82935

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF

6a0f49ffcdc6046d477b1107

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6d7cdc6046d47682f78

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante : Montant revalorisé de la pension = Montant initial de

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d95714cdc6046d47cf1a33

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 17 octobre 2023, s’est

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2ebcdc6046d47bf8060

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, dans sa décision du 20/02/2025, lui a refusé

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1891d5cdc6046d4747bf34

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 16 janvier 2025, s est

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il perçoit désormais une pension d’un montant de 1.210,38 € par mois selon son bulletin de pension de septembre 2024 de la Direction générale des finances publiques.

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

69dff7a6cdc6046d475fbe9c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

resterait due demeure à charge ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er avril de chaque année sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - Ensemble

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c91bd33109fd079ab90b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l'enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins, DIT que cette pension

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b267c9d90d454e62ed970a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

parent ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

663a71b972c3aeb18213956f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; Et, en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [F] [D] au paiement de ladite pension

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

68683b2f4965b5d9df3261c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Source officielle