LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 448.330.241. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel MALL, avocat

C O N T R E DEFENDERESSES L’ EQUITE SA, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS sous le numéro 57208469700067 dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS prise

Me Melanie DE CLERCQ Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Me Sophie OUVRANS Me Antoine PEIGNARD Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la

[V] [H] relative au prix de vente moyen et au prix de revient d’un produit Thermobloc figurant dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 7 mars 2024 et placée sous séquestre provisoire, jusqu’au prononcé

BUREAU, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10843 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNJC FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé

Il est indifférent à la prise en charge d'un accident du travail que l'événement causal n'ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d'ordre psychique ou psychologique.

En l’espèce, le litige porte sur l’exécution d’un acte sous seing privé du 30 avril 2021 nommé « reconnaissance de dette » par lequel M.

Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00641 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34MP EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6X EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

M] a assigné Monsieur [Y] [A] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 23 mai 2023, - ordonner à Monsieur [Y] [A] de lui restituer le prix

[N] et Mme [O] le DEMANDERESSE: COTE D’AZUR HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Me POUSSIN Expédition délivrée à Me DELMASSE [I] le DEMANDERESSE: COTE D’AZUR HABITAT, office public de l’Habitat (anciennement OPAM) dont le siège social est sis [Adresse 5] prise

représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 substitué par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

La configuration des lieux pose nécessairement la question de la prise en compte effective de ce volume dans les surfaces chauffées, ainsi que celle de son intégration ou non dans la surface habitable

La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.

prise en compte du montant de prime de l'assurance du prêt. - la demande de versement de l'apport personnel de 5.417,26 euros dans le cadre de l'achat de la maison sise à [Adresse 11] - de paiement

Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin