Au cas présent, la disparition des fonds à partir du compte est cristallisée en France et constitue le lieu de survenance du dommage au sens du règlement Rome II, le lieu de remise et de disparition des

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Elle précise que ce personnage n’est pas un objet utilitaire, qu’il présente une forme humanoïde dont le visage est représenté sur une note adhésive, qu’il abrite une matière rose avec des excroissances

connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt cinq et le dix Octobre, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sébastien MELINON Joëlle TIZON AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX01] ROLE

Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt cinq et le dix Octobre, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sébastien MELINON Joëlle TIZON AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX01] ROLE

FRANCO SUISSE ET CIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DEFENDERESSE S.C.P.

divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

à 453 du Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt six et le neuf Janvier, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX02] ROLE

Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS : Monsieur [Z] [G] Rose

ABCLIV-Agence [Adresse 3] [Localité 2] MMA IARD es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société [S] [Adresse 4] [Localité 3] Tous les deux ayant pour avocat Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] La Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS - #C2027

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/07091 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB6O Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/09448 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7P Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME