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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69dd5b70cdc6046d47219b2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mauvaise foi n’est donc pas établie sur ce point. S’agissant de l’absence de déménagement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426908d5cd4a875912781

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

S’il a fait établir un état des lieux par huissier le 26 janvier 2023, ce constat établi plus de 4 mois après le départ des lieux de Madame [L] [N] ne peut constituer un état des lieux de sortie alors

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849128e41137cbf9fc839e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1

Source officielle
TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte qu’il n’est pas établi que la société Stellium immobilier a fourni à M.

Source officielle
TJ

JLD

69600edfcdc6046d47ab68a9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures - un avis motivé en date du 6 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de

Source officielle
TJ

Jld

669ea7dd998cb644d8de928a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au regard de l'exigence d'immédiateté prévue par le texte précité, il y a lieu de constater que ce retard constitue une irrégularité.

Source officielle
TJ

Jld

67f811eecf40727a0043d670

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète qui donne lieu à l'établissement, par un psychiatre de l'établissement d'accueil, de deux

Source officielle
TJ

Jld

67f811f4cf40727a0043d6d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète qui donne lieu à l'établissement, par un psychiatre de l'établissement d'accueil, de deux

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de condensation dans le clignotant - Absence de carte grise - Roue de secours absente - Absence de système éthanol Sur l’absence de dispositif éthanol L'article 1604 du Code civil dispose : «La délivrance

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Invoquant l’absence d’urgence caractérisée, soutenant que l’état critique allégué n’est pas avéré, seule une plaque de fibro-ciment en toiture étant dégradée et percée, alors que l’état des lieux d’entrée

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6696416af5112d8edd05859b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En conséquence, il y aura lieu de rejeter le moyen soulevé.

Source officielle
TJ

JLD

69d81951cdc6046d47b189ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette grève générale constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil conformément la jurisprudence constante de la Cour de cassation En l’absence du directeur de l’établissement de soins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69147f144322238c089ba0b8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il relève qu’elle n’a, semble-t-il, consulté aucun spécialiste, que les prescriptions émanent d’un médecin généraliste et qu’en l’absence de complications, la consolidation de son état de santé aurait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 janvier 2026 par ordonnance rendue le 07 octobre 2025 par le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f5cdc6046d477d0ddc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] ont quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 8 octobre 2024.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669e9d92e2a18bd08ce38c57

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

d’hospitalisation: L’[2], Présent et assisté de Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[2] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

686816d94965b5d9df312927

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [Y] [U] [H] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 2 juillet 2025 Le 22 juin 2025, la directrice deL

Source officielle
TJ

JLD

66a14886bfa4c7b1df1ae435

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son

Source officielle
TJ

Pôle social

6708178489f19e8c50f886f4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En conséquence il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. " L'affaire a été évoquée le 04 juillet 2024 et mise en délibéré au

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae486

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R.

Source officielle

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