CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
10 avril 2026
La mauvaise foi n’est donc pas établie sur ce point. S’agissant de l’absence de déménagement M.
PCP JCP fond
670426908d5cd4a875912781
19 juillet 2024
S’il a fait établir un état des lieux par huissier le 26 janvier 2023, ce constat établi plus de 4 mois après le départ des lieux de Madame [L] [N] ne peut constituer un état des lieux de sortie alors
1/2/1 nationalité A
65849128e41137cbf9fc839e
21 décembre 2023
de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1
Chambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
Il en résulte qu’il n’est pas établi que la société Stellium immobilier a fourni à M.
JLD
69600edfcdc6046d47ab68a9
de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures - un avis motivé en date du 6 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de
Jld
669ea7dd998cb644d8de928a
12 juillet 2024
Au regard de l'exigence d'immédiateté prévue par le texte précité, il y a lieu de constater que ce retard constitue une irrégularité.
67f811eecf40727a0043d670
10 avril 2025
, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète qui donne lieu à l'établissement, par un psychiatre de l'établissement d'accueil, de deux
67f811f4cf40727a0043d6d5
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
9 avril 2026
de condensation dans le clignotant - Absence de carte grise - Roue de secours absente - Absence de système éthanol Sur l’absence de dispositif éthanol L'article 1604 du Code civil dispose : «La délivrance
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
Invoquant l’absence d’urgence caractérisée, soutenant que l’état critique allégué n’est pas avéré, seule une plaque de fibro-ciment en toiture étant dégradée et percée, alors que l’état des lieux d’entrée
J.L.D. HSC
6696416af5112d8edd05859b
15 juillet 2024
En conséquence, il y aura lieu de rejeter le moyen soulevé.
69d81951cdc6046d47b189ec
Cette grève générale constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil conformément la jurisprudence constante de la Cour de cassation En l’absence du directeur de l’établissement de soins
CTX PROTECTION SOCIALE
69147f144322238c089ba0b8
9 octobre 2025
Il relève qu’elle n’a, semble-t-il, consulté aucun spécialiste, que les prescriptions émanent d’un médecin généraliste et qu’en l’absence de complications, la consolidation de son état de santé aurait
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 janvier 2026 par ordonnance rendue le 07 octobre 2025 par le juge de la mise en état.
Annexe Rue de Crosne
6a0f64f5cdc6046d477d0ddc
21 mai 2026
Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] ont quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 8 octobre 2024.
669e9d92e2a18bd08ce38c57
d’hospitalisation: L’[2], Présent et assisté de Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[2] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir
686816d94965b5d9df312927
3 juillet 2025
Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [Y] [U] [H] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 2 juillet 2025 Le 22 juin 2025, la directrice deL
66a14886bfa4c7b1df1ae435
23 juillet 2024
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son
Pôle social
6708178489f19e8c50f886f4
3 octobre 2024
En conséquence il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. " L'affaire a été évoquée le 04 juillet 2024 et mise en délibéré au
66a14888bfa4c7b1df1ae486
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R.
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