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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670841af89f19e8c50fc7673
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d31
8 janvier 2025
des parties -167,40 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 20 % d’une durée totale de 31 jours selon le calcul commun des parties - 159,30 € pour le déficit fonctionnel temporaire
1ère Chambre civile
671944961486831808a00baf
1 octobre 2024
de : *convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; * entendre tous sachants ; se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
La société [6] conteste que la maladie déclarée par Mme Mme [B] ait été essentiellement et directement causée par son travail habituel .
Service des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
Dire qu'à défaut de conciliation des parties, l'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ; Dire qu'avant de déposer son rapport, il soumettra aux parties
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article R.434-32 dudit code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant,
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle justifie d’une créance définitive détaillée et d’une attestation d’imputabilité des prestations versées en relation avec l’accident en cause, établie par le Docteur [C], Médecin
660d99e968a27ab7ee5dc2e2
3 avril 2024
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère”.
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bdb
9 avril 2025
la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 substituée par Maître Eloïse BLANC de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
Les parties s’accordent pour que la résidence des enfants soit fixée au domicile maternel et sur l'octroi à Monsieur d'un droit de visite et d’hébergement s'exerçant de façon usuelle les fins de semaines
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
située dans l’impasse commune, ce qui démontre qu’avant cet incident de nature accidentelle, totalement indépendant de sa part, la fosse septique n’avait connu aucun désordre.
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
NEXIMMO 19 venant aux droits de la société PARC ACTILOGIS DE L’ISLE D’ABEAU 19 rue de Vienne TSA 50029 75801 PARIS CEDEX 08 S.A.S.
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