Il est par ailleurs constant que Mme [I] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location

A) : 171/1030, * Indivision [M] (1er étage bât. A) : 254/1030, * Epoux [X] (2ème étage bât. A) : 286/1030.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé les 26 avril 2024 et 6 mai 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [L] [J] un logement situé [Adresse 2], moyennant

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail signés les 16 et 19 avril 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [P] [V] un logement et un garage situés [Adresse

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 21 juin 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [F] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes du 5 décembre 2022, l'Office public de l'habitat de [Localité 2] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 22 novembre 2024, Monsieur [Y] [M] a donné en location à Monsieur [X] [N] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

SCI [Adresse 1] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ; (...) - ordonné à la S.A.R.L.

En l'espèce, il ressort des courriers datés des 4 mai 2021, 25 avril 2022 et 3 novembre 2022 que la date de livraison du bien acquis par Mme [H] [N] et M.

En défense, Monsieur [D], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ni personne pour lui.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 décembre 2022.

étage de l’immeuble.

FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 mars 2024, la S.C.I. BOIS DES ORMES a consenti un bail d'habitation à M.

et concerne en outre une période postérieure à l’acquisition de la clause.

Elle expose que le locataire ne paie plus le loyer et les charges depuis le mois de juin 2024 et que, sollicitée en sa qualité de caution, elle a acquitté le paiement de ces loyers et charges en ses lieux

En l'espèce, Monsieur [T] [U] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il expose à l’audience effectuer des versements en espèce depuis septembre 2025.