A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

de régler les loyers constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail.

impayées au 30 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE du surplus de sa demande en paiement ; CONSTATE la résiliation du bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7

du 04 juillet 2022, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1], a consenti à Mme [K] [V] un bail d'habitation sur un logement n°[Adresse 4] situé [Adresse 5], pour un loyer

la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Monsieur [L] [O] en application de la clause résolutoire prévue par ledit contrat ; à défaut ; Prononcer

quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,ordonner le transport

et pour l'exercice de l'action en résiliation de bail, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 8 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande PARIS HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La S.A.