L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 07 Mai 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Juillet 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04/04/2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2025.

A trop attendre, le permis délivré en mars 2017 a dépassé sa date de péremption.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence des locataires. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

de l'Habitat du Département des [Localité 5] " XL HABITAT" a donné à bail à Mme [I] [V] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 355€, 20 € pour le garage et 43,65€

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 20 Mars 2024.

Monsieur [S] [E] [D], représenté par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, formulé toutes protestations et réserves d’usage.

Le dossier de l’affaire a été reçu et enregistré au greffe le 27 mars 2024. L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties.

du , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2020, l’office public de l

; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° De ses dimensions, de la

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

DE L’HABITAT (ci-après dénommée [Localité 8] HABITAT), a donné à bail à Monsieur [P] [G] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]) moyennant un loyer mensuel révisable de 330,72 euros, outre

l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Avril 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025, prorogé au 08 Juillet 2025.

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2024 et plaidée. Représentée par son conseil, l'EPIC 13 HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l'audience, elle expose qu'elle a été rouée de coups, tirée par les cheveux et traînée au sol par un usager alors qu'elle assurait l'accueil.

[W] [J] et Mme [T] [B], ainsi que tout occupant de leur chef, du local à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 9], avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, Ordonner

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, prorogé au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.