MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

à présenter une demande de délai de paiement de la somme saisie ".

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3] comprenant une suspension de la procédure d'expulsion dans l'attente de l'issue de ce délai et d'une demande de délais de paiement dans la limite

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

indemnitaires. 6) Sur la demande de délais de grâce Attendu que les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution disposent que le juge peut accorder des délais renouvelables

et du droit d'asile.

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

plus de 45 000 euros) et à l’octroi de délais de grâce.

Sur la demande de délais de paiement En application des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence, après signification d'un commandement

Subsidiairement, la société demande des délai de grâce pendant 24 mois, sans que cela emporte reconnaissance de dette, outre la condamnation de L’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros

[X] [I] a sollicité à l’audience de pouvoir rester dans les lieux, ce qui s’analyse en une demande de délais. M. [Y] [I] est né le 2 mars 1949 ; il est âgé de 75 ans.

II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article