des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage

[B] [C] et Mme [X] [K] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1250, 1313, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de les voir

1243 du code civil.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

450 du Code de Procédure Civile.

[S] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.

1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 28 mars 2011 (CSL n°ORAN.2011.T.01082), Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation

407 du Code de procédure civile,Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE La Société INSTRUBEL N.V, société de droit belge RCS DES PAYS-BAS (KAMER VAN KOOPHANDEL): 27234864 [Adresse 4] [Localité 5] (1251

1343-2 du Code civil et 1.000 euros au titre de dommages et intérêts.

1082 du Code de procédure civile.

233 - 234 du code civil.

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [B] [C] de sa demande en divorce, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, le mariage

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.