Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. 12.

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Elle a maintenu sa demande de condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après

de l'article 1343-5 du code civil.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

La SAS EXCLUSIVE CARS RENTAL, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».

L’article 24 VI issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose : « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de

1] MINUTE N° 26/214 AFFAIRE : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] né le 27 mai 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa