Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

Toutefois, conformément à l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

L’article 1227 du même Code dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Elle sollicite également, au visa des articles 1103, 1104, 1719 et 1720 du Code civil ainsi que de l’article 6 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989 la somme de 3097 euros de dommages-intérêts au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Aux termes de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, A titre principal, - constater que la Sccv Le Vip 182 a dû faire face à un surcoût

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes des articles L. 461-1 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3

Sur les sommes dues : Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.