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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82980228119c9032269dd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 145-41 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 1
6966bbb3cdc6046d472fe076
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] une somme de 10 836 euros au titre du contrat d’assurance habitation souscrit ;La Macif est subrogée dans les droits de son assuré en application de l’article L. 121-2 du code des assurances ;La responsabilité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e5342d338c20d30f9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
658 du code de procédure civile ont été adressés au destinataire.
Source officiellePremière Chambre
69dd4d63cdc6046d47208309
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 25 novembre 2025, la réouverture des débats était ordonnée au visa de l’article L. 143-2 du code de commerce qui prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble
Source officielle3ème Chbre Cab A4
65b2b497fd6229a4e58a4604
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de LE MANS sous le N°775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Directeur Général représentée par Maître Agnès
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
697c3505cdc6046d4732d043
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a0aaacbea0fe67fb03
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SASU MAT, régulièrement assignée en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
Source officielleJex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb28e266e89ef11824bd
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 143-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Référés Civils
6980c9e1cdc6046d47a3a300
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
662bf355e266e89ef118cdc4
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleContentieux commercial
6868488a4965b5d9df328768
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
697b42decdc6046d47180964
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef665cdc6046d47eaae47
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier
Source officielleService des référés
66a14632bfa4c7b1df1a94c9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La défenderesse, régulièrement citée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35259
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb6216
18 décembre 2023
18 décembre 2023
au bailleur à titre d’indemnité de résiliation ; - condamner la SARLU [Localité 2] PAPETERIE au paiement d’une indemnité d’un montant de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 75