L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en

L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en

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L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en

L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en

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Société SMABTP immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764 (contrat A VIGNOLA n°1209000/001 328673/037) représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

mandataire liquidateur, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de Monsieur [G] [C], Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article

PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5346 SUR REQUETE EN CONTESTATION ET SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin elle a demandé la condamnation de Mme [H] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.