[K] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de voir déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution.

Monsieur [E] [I] conteste la créance cause de la saisie-attribution.

En défense, dispensée de comparaître, la caisse primaire d’assurance maladie des Landes demande au tribunal de : déclarer opposable à la société SARL TRANSPORTS GUYAMIER la décision attributive de rente

[T] [K] ont assigné la MSA aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée sur leur compte.

[J] [K] a fait le choix de procéder le 9 janvier 2025 à une saisie-attribution pour un montant global de 688,67 euros.

Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la débitrice le 4 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

À cette occasion, la société [8] demande au tribunal à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision attributive de rente en l’absence de recours effectif du fait de l’absence de communication

Sur la condamnation du tiers saisi Conformément à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.

En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

En l’espèce, les saisies-attribution ont été pratiquées les 24 décembre 2024 et 3 janvier 2025 et dénoncées au débiteur saisi respectivement les 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025.

ni pour l’action en indemnisation du préjudice résultant du refus persistant de la SCI et de la liquidatrice de prendre l’initiative permettant l’attribution définitive du lot.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 septembre 2023 agissant en vertu de la décision susvisée, la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) a procédé à la saisie-attribution entre les mains

Cette saisie-attribution s’est avérée fructueuse en totalité.

[H] sera débouté de sa demande de nullité des saisies-attribution contestées.

La demande de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS de nullité des procès-verbaux des saisies-attribution sera donc rejetée.

La mainlevée de la saisie-attribution du 03 avril 2024 sera en conséquence ordonnée.

Il s’ensuit que la saisie-attribution contestée du 5 juin 2023 a donc été opérée sur la base d’un titre exécutoire régulier.

A titre principal, il conteste la validité de la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2023 à son préjudice en l’absence de titre exécutoire.

[Y] demande à la juridiction de céans de : - déclarer l’acte de saisie-attribution du 4 avril 2025 nul et de nul effet, - en tout état de cause, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et rejeter