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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee4

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Joseph CHEUNET son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a00e

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a031

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a06a

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a075

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c3a5882b39b2e73a0ac

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle
TJ

J.L.D.

659d9d80aa704a07f4934447

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Roselyne AKIERMAN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9c7c432ce7d11a6fd51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître SIMON substituant Maître BERDUGO Patrick son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9d9c432ce7d11a6ff51

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sandra BONFILS FILAINE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Jérôme BERTRAND son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c075d2ded2ab7c8548d

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [B] [M] né le 09 Mars 1985 à [Localité 3] de nationalité Bangladaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0a5d2ded2ab7c855c6

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Jeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c85764

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Sabrina SMIRNOVA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b44

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [S] [N] né le 02 Novembre 2001 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158790db5098996d5ad693

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879bdb5098996d5ad85c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Célia BERT LAZLI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879cdb5098996d5ad864

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c073e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb33ea7c8c1129c0744

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [G] [S] né le 11 Janvier 1989 à SIDI AICH de nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849132e41137cbf9fc84cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Soufia HENNI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle

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