d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 414,86 euros, outre 168,32 euros de provision pour charges.

d’habitation sur un logement de type T2 situé [Adresse 1] à [Localité 6] (étage 4, porte 22), pour un loyer mensuel de 444,07 € ainsi qu’une provision sur charges de 145,92 €, soit une somme mensuelle

L'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [O] [J] ainsi que de tous

d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 443,68 € outre 95,11 € de provision pour charges.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 4], pour un loyer de 939,48 euros et 120 euros de provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

[T] [G] et Mme [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 708,08 € et 205,90 € de provisions sur charges.

à Monsieur [C] [I] et Madame [J] [I] née [S] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] à PEYREHORADE (40300) moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 23 euros incluse, de

au droit de l’entrée du lot, les eaux s’infiltrent directement sous la dalle et remontent par le parquet flottant de la pièce d’habitation ; L’expert retient que : La mise en œuvre de la baie n’est

d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 323,60 euros hors charges outre 192,33 euros de provision pour charges.

[G] [Y] [C] et Mme [T] [R] épouse [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 200,48 €, outre 243,85 € de provision pour charges.

L'OPH [Localité 2] Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [E] [C] divorcée [R] ainsi que

à Mme [N] [Q] [X] [L] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4] esc [Adresse 5] pour un loyer de 465,78 euros et 125,09 euros de provisions sur charges mensuelles.

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 3 octobre 2024.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 810,00 € outre 85,00 € de provision pour charges.

[B] [G] un bail portant sur un logement à usage d’habitation sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 8], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 219,65 € outre les provisions sur charges.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à effet du 25 février 2022, la SA LOGIREP a donné en location à Madame [B] [D] [C] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable

La SA ICF La Sablière a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ou subsidiairement prononcer la résiliation

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.