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1 949 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[N], faisant état d’un manque de réactivité face à la défaillance de ce dernier, du caractère tardif de la déclaration de sinistre auprès de la société SMA, de ses carences à les aviser non seulement des

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La perspective d’un emploi proche et surtout d’un emploi qui procurerait un salaire d’un montant suffisant pour aider sa mère suffisamment pour lui permettre de dégager une capacité de remboursement est

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.  

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db63e1aa44555aa99a34

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

comparante, ni représentée [18] (28965000398190) chez [26], [Adresse 21] [Localité 10] non comparante, ni représentée [22] (5029827804) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée LA

Source officielle
TJ

JCP

69dd35ebcdc6046d471edab2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle accuse par ailleurs son ex conjoint d'avoir falsifié ses bulletins de salaire pour obtenir ce crédit.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[U] [C] (Fils) DÉFENDERESSES : S.A. [22] [Adresse 27] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée [19] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 7] non comparante, ni représentée [29] C.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9b2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

annuel correspondant à la réduction de la capacité ou le montant du salaire dans le cas d'incapacité totale.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

comparant SIP [Localité 20] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 13] non comparante Société [17] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante [14] [Adresse

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s’interroge ainsi sur la perception de revenus américains non déclarés.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d06

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ [Z] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre CASTRES Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd524fcdc6046d4720e508

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

APRIL [Adresse 1] [Localité 7] non représentée Madame [O] [S] [F] [Adresse 12] [Localité 9] non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 13] non représentée

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il justifie occuper deux emploi salariés et perçoit ainsi selon cumul imposable figurant à son bulletin de paie de novembre 2022 pour la société SAS BS un salaire mensuel moyen de (14 440/11) de 1 312

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de cette dernière, à savoir une facture EDF, l’avis d’imposition sur les revenus 2020 et un bulletin de salaire du mois d’octobre 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a17031cdc6046d47e7b66a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d610ed1ffbed0eed8e74a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

non comparante Société SOGERES 1 PLACE JULES JOFFRIN 75877 PARIS CEDEX 18 non comparante Société ASSOCIATION CORDIA 3 RUE SAINT NICOLAS 75012 PARIS non comparante Société LES PETITS LEO 86 T BOULEVARD

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL C/ [O] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle

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