ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

sollicite en tout état de cause le rejet des demandes formées par Monsieur [G] [L].

[B] [V] à vendre à l'amiable l'immeuble saisie : - Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi, en cas d'autorisation de ladite vente amiable, en fixer les modalités

A défaut de réponse, par requête de son conseil reçue au greffe le 23 avril 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de prise en charge

de cause, - laisser les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit Monsieur [K] en cas de rejet de sa demande, soit la société [1] en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable.

La caisse rappelle, pour sa part, que la CMRA a confirmé la décision du médecin-conseil de la caisse au travers de son rapport médical.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

de la saisie vente pratiquée le 28 novembre 2025.

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

En substance, après avoir rappelé la présomption d'imputabilité, la caisse souligne que la société se contente d'affirmations et de suppositions, sans rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère

La société [1] fait également observer qu’elle fait sienne l’analyse critique émise par le médecin expert en réponse au dire adressé par la caisse.

du service du contrôle médical de la caisse n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [H] [L] le 11 juin 2025.

SCIC [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Theo HEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de la MEUSE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD,

Le 12 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a informé M.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 29 janvier 2026.

Le 12 septembre 2016, la caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les accidents du travail. La caisse a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M.

primaire d’assurance maladie de la Gironde au paiement de la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements de la Caisse, - de condamner la caisse primaire d’assurance

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1].

(Cass. Civ. 2e, 11 février 1987).