Par conclusions d’incident notifiées par le RPVA du 3 janvier 2025, madame [T] [A] demande de : CONSTATER que l’action en réduction des consorts [A] est prescrite, En conséquence, DEBOUTER Madame [

Au soutien de leurs propres demandes, les époux [N] invoquent les constatations et les conclusions du rapport d'expertise judiciaire.

juridique qui a diligenté des opérations d'expertise amiable.

notamment celui de voir [J] [B] diverti de ses droits dans la succession, DECLARER IRRECEVABLE car prescrite toute demande de réduction.

Elle en déduit que la complexité des solutions réparatoires et la nécessité d'un constat des désordres et de leurs causes au contradictoire des locateurs d'ouvrage imposeraient de recourir à une expertise

: la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

Il convient dans ces conditions d'ordonner l’expertise requise dans les termes visés au dispositif.

L'expert a ainsi constaté que le sinistre affecte le plafond du séjour de l'appartement et que des infiltrations d'eau imbibent le plâtre, occasionnent des cloques, un décollement de la peinture et le

Parallèlement, l’expert a déposé son pré-rapport d’expertise le 23 avril 2024 puis son rapport définitif le 02 juillet 2024.

-Débouter la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE de sa demande d’expertise judiciaire.

BERTHOZ - 1113 (expédition) Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 (grosse + expédition) Copie à : Régie Expert Service suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D

S’agissant de l’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieurement exercée, les experts excluent toute imputabilité entre la rupture conventionnelle puis l’arrêt de l’entreprise

Les lésions constatées médicalement sont compatibles avec les faits dénoncés. Elle a par ailleurs repris les mêmes explications lors de la consultation médicale initiale puis devant l’expert.

locative des lieux loués et sur le loyer applicable à la date du 1er mars 2025, Dit que l’expert devra décrite en son rapport les méthodes d’évaluation retenues, Dit que l’expert accomplira sa mission

L’expert a rendu son avis le 28 novembre 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 mars 2025, renvoyée successivement à la demande de M. [E] à celle du 2 février 2026.

sous les plus expresses protestations et réserves d’usage sur l’expertise, sur la responsabilité du Docteur [H] sur l’opportunité de sa mise en cause, à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise destinée

Elle souligne par ailleurs que le Dr [D] n’exerce plus ses fonctions d’expert.

avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ; PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT : DIT que l'Expert déposera au greffe et adressera aux

En défense, les consorts [E], représentés par leur conseil, reprenant leurs conclusions signifiées par RPVA le 30 juin 2025, sollicitent de juger irrecevable la demande d'expertise pour défaut d’intérêt