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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5], Vu l’article 1231-1 du Code civil, - ACCUEILLIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Référés expertises
65b949b35a029d9e20daedde
30 janvier 2024
Ils soulignent qu’une fissure se serait révélée sur le pignon de l’immeuble préalablement à la vente par suite de la réalisation de travaux exécutés par la société BOUYGUES CONSTRUCTION sous la maîtrise
Service des référés
659eef026976f1c644e7851b
10 janvier 2024
Et c’est d’ailleurs sur la demande d’ordonnance commune que le syndicat des copropriétaires a formulé ses protestations et réserves.
7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel
6ème chambre 1ère section
677ecfedb01eea4cf01a43a5
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Une opération de construction d’un ensemble immobilier comportant deux immeubles d’habitation sis au 33-35 rue du Sergent Bauchat à Paris 12e pour laquelle un permis de construire a été
3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
* la rénovation de l’immeuble [Adresse 18], notamment du mur pignon * les travaux sur les parties communes et le local commercial de l’immeuble du [Adresse 10] - condamner solidairement le bailleur
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
commune, annexé par M.
Chambre 1 Ventes
69ceb3e7cdc6046d47e5a5fa
2 avril 2026
3], demeurant [Adresse 2] non représentés Par jugement d’orientation du 06 mars 2025, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble
Référés
675a12c63bace64ddb46b855
1 octobre 2024
a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 16].
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
S’agissant de la consistance du bien Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
qui y sont édifiées en l'état pour réaliser après démolition un programme de construction d'un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial sur le terrain (...) avec un commencement de travaux au
8ème chambre 3ème section
6700320bc34eb4cc85789694
4 octobre 2024
2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Expropriations
697b41f7cdc6046d4717f701
5 janvier 2026
, dans un quartier principalement résidentiel (immeubles d’habitation), avec quelques locaux de bureaux et des commerces de proximité.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b54e71e198c2b66a2d42
15 juillet 2024
et de bon fonctionnement des équipements communs.
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 17 rue Vincent Compoint 75018 PARIS, mitoyen, s’est plaint de désordres dans ses parties communes.
Chambre 1 Cabinet 2
6802b68c7195250be0ae6feb
10 avril 2025
Puis, suivant requête en date du 20 février 2019, le Maire de la commune de VERTAIZON a saisi le tribunal administratif aux fins d’expertise sur le fondement de l’article L 511-3 du code de la construction
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
, des sous-sols et caves à la toiture, tant en leurs parties communes que privatives, des voies, trottoirs, réseaux terrains, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux propriétaires
REFERES 2ème Section
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
de l’immeuble Dire si ces désordres rendent l’immeuble impropre à son usage, tant dans les parties privatives des époux [B] que les parties communes, Proposer des solutions réparatoires, Chiffrer
PCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
L’immeuble ayant fait l’objet d’un conventionnement d’Etat en date du 18/02/2024, un contrat conforme au nouveau statut d’HLM conventionné a été proposé à M. [V] et à sa compagne, sans suite.
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd715b
3 juillet 2024
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00737 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDW4 MINUTE n°: 2024/ 342 DATE
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