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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
droit de propriété de la METROPOLE DE [Localité 15], qu’il convient de faire cesser dans les meilleurs délais. “ Les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
Un avis technique a été établi par M. [E] [H] le 15 mai 2025. Par actes des 8 et 27 août 2025, M.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b64
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Contentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX4H AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
Elle précise en tout état de cause que les contraintes naturelles liées à l’activité de la chasse excluent toute obligation de résultat et ajoute que l’ONF a réalisé sur son propre lot un chiffre bien
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
Tuyauterie et clapet anti retour non résistants au feu: PVC. 9 - Assèchement cale machine.
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
V/ Sur la publication de la décision En l'absence de toute résolution ou annulation du contrat de vente du lot litigieux, la publication de la présente décision n'a pas à être ordonnée et cette demande
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
Un procès verbal de contrôle technique a été établi le 16 septembre 2022, mentionnant une défaillance mineure.
PCP JTJ proxi fond
668839e9342d338c20d3148f
5 juillet 2024
La solidarité n'étant pas établie, Monsieur [A] [F] et Madame [E] [F] seront condamnés conjointement.
JLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
Le conseil du retenu rappelle que le placement en rétention administrative, au seul regard du critère de la menace à l’ordre public, ne sauraient pour autant s’interpréter dans un sens contraire à la Directive
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
Ainsi, le juge aux affaires familiales n’a pas compétence s’agissant de l’établissement d’une créance entre les parties résultant de l’inexécution d’un jugement de divorce.
CH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
Faisant valoir qu’au jour du décès de Mme [T] [L], l’actif successoral était composé de liquidités s’élevant à environ 34.000 euros et qu’il résultait du relevé de compte établi par maître [J] [S], notaire
6690369f766d1156dbc00414
11 juillet 2024
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.
JEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
Elle fait valoir qu'elle a sollicité devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière, le sursis à statuer. *** En vertu du premier alinéa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire
TPX VER JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684a
7 janvier 2025
et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
Il n'y a pas de WC privatifs, et les deux WC communs établis dans la cour ont été condamnés au cours du bail.
PROCEDURE ORALE
6a2075d6cdc6046d47fdaf0a
Madame [G] a refusé de régler les sommes restant dues au motif les travaux n’auraient pas été correctement réalisés.
9ème chambre 2ème section
670eb2911c3411ff34535b36
15 octobre 2024
[N] soutient avoir lui-même rédigé les statuts du fonds de dotation, il n'en justifie pas. Il résulte au contraire des termes des courriels transmis par M.
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