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1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

droit de propriété de la METROPOLE DE [Localité 15], qu’il convient de faire cesser dans les meilleurs délais. “ Les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7a7cdc6046d473bc51c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un avis technique a été établi par M. [E] [H] le 15 mai 2025. Par actes des 8 et 27 août 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b64

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX4H AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise en tout état de cause que les contraintes naturelles liées à l’activité de la chasse excluent toute obligation de résultat et ajoute que l’ONF a réalisé sur son propre lot un chiffre bien

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b4c10bc47488bc87abc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Tuyauterie et clapet anti retour non résistants au feu: PVC. 9 - Assèchement cale machine.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

V/ Sur la publication de la décision En l'absence de toute résolution ou annulation du contrat de vente du lot litigieux, la publication de la présente décision n'a pas à être ordonnée et cette demande

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un procès verbal de contrôle technique a été établi le 16 septembre 2022, mentionnant une défaillance mineure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d3148f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La solidarité n'étant pas établie, Monsieur [A] [F] et Madame [E] [F] seront condamnés conjointement.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le conseil du retenu rappelle que le placement en rétention administrative, au seul regard du critère de la menace à l’ordre public, ne sauraient pour autant s’interpréter dans un sens contraire à la Directive

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, le juge aux affaires familiales n’a pas compétence s’agissant de l’établissement d’une créance entre les parties résultant de l’inexécution d’un jugement de divorce.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abebcdc6046d47ee3265

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Faisant valoir qu’au jour du décès de Mme [T] [L], l’actif successoral était composé de liquidités s’élevant à environ 34.000 euros et qu’il résultait du relevé de compte établi par maître [J] [S], notaire

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir qu'elle a sollicité devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière, le sursis à statuer. *** En vertu du premier alinéa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b803ea43407b9fbb9e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n'y a pas de WC privatifs, et les deux WC communs établis dans la cour ont été condamnés au cours du bail.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [G] a refusé de régler les sommes restant dues au motif les travaux n’auraient pas été correctement réalisés.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2911c3411ff34535b36

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] soutient avoir lui-même rédigé les statuts du fonds de dotation, il n'en justifie pas. Il résulte au contraire des termes des courriels transmis par M.

Source officielle

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