inférieure à un pourcentage déterminé.

Afin de déterminer les circonstances de l'accident et évaluer les dégâts matériels du véhicule, le cabinet BCA Expert automobile a été désigné en qualité d'expert à la demande de la SASU ASSU 2000.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause A ce stade de la procédure, la mise hors de cause sollicitée par M. [G] [V] apparait prématurée.

d’expliquer les phénomènes d’humidité constatés sur le dit mur, * déterminer les remèdes pour remédier aux dits désordres et en chiffrer le coût, * déterminer les préjudices susceptibles d’être causés

- - Monsieur [D] [U] à l’enseigne ECO CONCEPT BOIS PACIFIQUE inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le TPI n°221891 A et n°tahiti E877 demeurant [Adresse 5] Comparant en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Mme [L] [D] sollicite la désignation d’un expert aux fins de détermination des désordres qu’elle subit du fait de l’absence de raccordement au tout à

société ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 352 475 529, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

481 DEFENDERESSES SUD PYRENEES AUTO, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S [Localité 12] sous le n° 801 121 096, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

à responsabilité limitée au capital de 1 000,00€ immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 841 795 800 dont le siège social est sis 74 B, Rue du Docteur Hélène - 97190 LE GOSIER, prie en la personne

Le juge a informé les demandeurs que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, * déterminer la valeur de la jouissance

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

[P] [R] et dire si cette implantation a entraîné l’aggravation des servitudes d’écoulement des eaux pluviales, Déterminer la nature et le coût des réparations, Donner tout élément technique permettant

IMMO DE FRANCE PROVENCE Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DES

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.