Minute n° : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUT4 Affaire : [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR

[W] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [L] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie MINATCHY, avocat au barreau

N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine

Société [23], dont le siège social est sis : [Adresse 8] (réf dette 065006070) - [Localité 5] [Adresse 24] [Localité 15], Non Comparante, Ni Représentée.

résider [Adresse 5] a [Localité 3] (77) sans fournir de justificatif de domicile à l'appui de ses déclarations; que par conséquent l’effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées; que

et DEFENDEURS Monsieur [N] [T] [G] né le 01 Janvier 1999 demeurant [Adresse 14] comparant SGC [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT

La société employeur fait valoir que l’intéressé avait précédemment déclaré la même pathologie le 27 septembre 2019 en sorte que la seconde déclaration de maladie professionnelle du 10 février 2023 doit

DOM RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [R] [I] ÉPOUSE [B], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2] représentés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Aux termes de ses conclusions, la caisse sollicite du tribunal qu’il déclare le recours irrecevable au titre de la forclusion.

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09967 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6IQ RENDU LE

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

de la législation professionnelle en date du 3 février 2023 de la [6][Localité 15] de la maladie déclarée le 27 mai 2022 par Mme [E] [B] (canal carpien gauche) ; - subsidiairement déclarer nul l’avis

de la législation professionnelle en date du 7 février 2023 de la [6][Localité 15] de la maladie déclarée le 27 mai 2022 par Mme [J] [H] (canal carpien droit) ; - subsidiairement déclarer nul l’avis

de la BANQUE POSTALE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5]

A/ Sur la qualité à agir des MMA L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0151 S.A.

3] représenté par Mme [J] [L] munie d'un pouvoir [19] demeurant [Adresse 12] non comparante [23] demeurant Chez [17] - [Adresse 20] non comparante N° RG 24/01051 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JV