des éléments probants versés aux débats.

litigieux, et notamment l’acte d’acquisition de l’immeuble et ses annexes, l’ensemble des éléments concernant les travaux réalisés au sein de l’immeuble, sous l’égide du vendeur comme acquéreurs, ainsi

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 07 juillet 2025. MOTIVATION I.

Fixons à la somme de 4000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL avant le 2 décembre 2024.

FLORIADE 67 Avenue de la République 78550 MAULETTE défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l

sis [Adresse 5], à l’encontre de son bailleur, Monsieur [N] [T] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, aux fins de voir désigner un expert concernant les dégâts des eaux affectant son local

La société LAVOISIER 55 IMMO, qui ne conteste pas être à l’origine de cette opération de curage, ne pouvait retirer le revêtement de la totalité du sol de la cour intérieure de l’immeuble, qui constitue

En l'espèce, il ressort des pièces soumises aux débats que l’architecte de l’immeuble, M.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Assignés respectivement à l'étude et à personne morale, Monsieur [G] [R] et la société QBE Europe n'ont pas constitué avocat.

POP BAT, au capital de 500 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 829 473 586, prise en son établissement sis [Adresse 5] non comparante Débats tenus

Assignés à l'étude, la société H&E Artisans et Monsieur [E] [V] n'ont pas constitué avocat.

Le 6 juin 2019, soit préalablement à la dissolution de l’indivision, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de la famille [D].

A compter de janvier 2024, Monsieur [P] [Y], son neveu, s’est installé dans l’immeuble avec l’accord de son oncle (attestation d’hébergement du 25 janvier 2024).

Le bailleur a obligation de réaliser les réparations occasionnées par la vétusté.

À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MERCURE II, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet O.

à l’occasion de la transformation de l’hôtel en copropriété.

Le procès-verbal de constat du 4 octobre 2024 versé aux débats atteste du bruit de ronronnement continu de motorisation nettement audible, fenêtre fermée, accompagné de vibrations, chez M.

115.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n°381 679 570, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal n’ayant pas constitué

ATOUT IMMOBILIER () DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI