du 23 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu

2025 ; par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ; Après débats à l'audience

Aux termes d’une seconde offre de prêt, acceptée le 27 septembre 2006, la CRCAM a consenti à Monsieur [L] un Prêt Tout Habitat (n°70710769662), d’un montant de 18.673 €, au taux d’intérêts débiteur de

portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

leurs moyens, et si le renvoi d'audience ne leur a pas été accordé, ils ont été autorisés à communiquer dans les 48 heures de l'audience une note en délibéré, laquelle pouvait parfaitement, au regard des

2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2026 pour être retenue à l'audience du 7 mai 2026 à laquelle seuls étaient représentés [F] [A], l'ONIAM et [Z] [O].

Il ajoute que la demanderesse ne précise pas la période pour laquelle, elle désire voir l’astreinte liquidée.

Appelée à l'audience du 14 décembre 2021 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mars 2022.

L’incident, plaidé à l’audience du 05 juin 2025, a été mis en délibéré au 07 juillet 2025.

DÉBATS À l’audience du 12 Janvier 2026 tenue en audience publique.

TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience

FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience

du 11 Février 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 février 2026. Mme Christelle HILPERT, première vice-présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 décembre 2024 avec effet différé au 03 avril 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 05 mai 2025.

retenue. **** RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS A cette audience, M.

En d’autres termes, dès lors qu’une demande de mesure d’instruction est présentée postérieurement à sa désignation et antérieurement à son dessaisissement, seul le juge de la mise en état peut prononcer