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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

EUROPE LIMITED SA RIDORET MENUISERIES SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE SMABTP SASU SO GEDDA SARL SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI) SUD OUEST ENERGIES SUD OUEST FABRICATION ETUDES DIFFUSION

Source officielle

Page 32 sur 378

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TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc591c9da3689504695d62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispose que « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67cf3e17b569ccabeb8e2d60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les travaux ont été interrompus et des discussions sont intervenues entre les parties concernant un éventuel achat ou échange ou location des caves. Ces discussions n’ont pas abouti.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application des article 232 et suivants du code de procédure civile, le rapport d’expertise judiciaire opposé à un tiers, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, doit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort des éléments de la procédure que la division de l’immeuble en plusieurs lots à usage d’habitation a été réglementée par acte notarié en date du 3 octobre 1961.

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TJ

Charges de copropriété

6a10a2a5cdc6046d479b0f67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [W], représenté par sa curatrice Mme [L] [D], sont nus-propriétaires du lot n°129 de l’état descriptif de division.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est constant en l’espèce que la maladie professionnelle reconnue par la caisse ayant donné lieu à la reconnaissance d’un taux d'IPP de 100%, et en l’absence de discussion sur ce point, il y a lieu de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ; A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ; DISCUSSION

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TJ

Chambre des référés

67817e8d6d34da2cbdcdc23c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR D'AUTRE PART A la date du 6 janvier 2023, le retrait du rôle de l'affaire référencée RG 21/00998 a été ordonné en raison de discussions

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TJ

1ère Chambre

69cd734dcdc6046d47c80c51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, le syndicat des copropriétaires ne justifie avoir mis en œuvre aucun mode amiable de règlement des litiges avant l'audience alors qu'après quelques minutes de discussion à l'audience, la société

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TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cb1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE La société Cabinet Ifnor a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble La résidence de la tuilerie situé 34 avenue de la division

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TJ

Chambre référés

6781753c6d34da2cbdcda78d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les circonstances l’imposent ; Qu’enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

679297c8304ff28fe37e307f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Des discussions s’engagent entre les parties. Sur ce, le délibéré a été fixé au 10 janvier 2025.

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TJ

Chambre référés

67eed4c2b848dd6814c5f093

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

que les circonstances l’imposent; Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions

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TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les consorts [X] sont propriétaires indivis de locaux commerciaux constituant les lots n° 2, 7 et 98 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12], lesquels ont été donnés

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TJ

REFERE

6a0cd3d7cdc6046d473cbf22

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre préliminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

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TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

identifie pas précisément l’intitulé de la chaine Youtube à supprimer, elle indique clairement que la demande vise à faire cesser des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle sous forme de diffusion

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184626d34da2cbdcdd09e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

condamner la société SF Média à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros en réparation des atteintes portées à ses droits de la personnalité, -ordonner le retrait de tous les réseaux de diffusion

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président : David RIOU, Greffier : Sévrine SANCHES * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 juin 2017, un permis de construire n°57 437 17E0003 valant division

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