AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EUROPE LIMITED SA RIDORET MENUISERIES SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE SMABTP SASU SO GEDDA SARL SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI) SUD OUEST ENERGIES SUD OUEST FABRICATION ETUDES DIFFUSION
Source officiellePage 32 sur 378
Annexe Rue de Crosne
68cc591c9da3689504695d62
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dispose que « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion
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