Les différentes responsabilités n'étant pas encore fixées, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 17 janvier 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations provenant au droit

formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

cette dernière n’est pas nécessaire ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

pavillon ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

en qualité d'expert : Monsieur [I] [E] HCG SARL [Adresse 20] [Localité 21] ☎ :[XXXXXXXX01] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité

formulées oralements par Monsieur [K] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

assureur DO ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 6] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 septembre 2013, le juge aux affaires familiales d'[Localité 14] a notamment : - Attribué à Monsieur [J] [A] la jouissance, à titre onéreux, du domicile

d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice”.

Ils ne justifient pas non plus leur préjudice moral, ni leur préjudice de jouissance.

Il échet de rappeler que faute de délivrance d'un logement décent, le bailleur peut être tenue d'indemniser le preneur du préjudice de jouissance subi.