La demande d'indemnisation de Monsieur [P] sera donc rejetée.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En application des dispositions de l'article 26 du règlement n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération

- Ordonner l’exécution provisoire. - Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [C] [L], Mme [G] [C] [L] et Mme [E] [P] [L], ensemble, la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, -ordonné l'exécution provisoire.

Ils concluent au rejet de la demande d'astreinte, arguant qu'ils sont d'accord pour exécuter les travaux mis à leur charge par l'expert judiciaire, et au rejet de la demande de dommages et intérêts.

Par courrier du 24 janvier 2023, l’Urssaf a adressé à la société [1] une décision de rejet de sa demande du 02 décembre 2019.

Elle rappelle que tant l’élagage du chêne litigieux que son abattage avaient été rejetés lors de l’assemblée générale de copropriété du 15 juin 2021, qu’il a été voté un devis sur son abattage sans décision

- ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Elle demande également au tribunal de débouter [L] [H] de l’ensemble de ses demandes et de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le moyen tiré du défaut de fondement juridique valablement formulé dans l’assignation s'analyse non comme une fin de non-recevoir mais constitue une exception de nullité de l'assignation fondée sur un

La demande de la SAS Liv Med's de dommages et intérêts pour procédure abusive sera, en conséquence, rejetée.

au motif que selon Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C], il existerait d'autres solutions techniques sur la base d'un constat d'huissier et d'un rapport d'architecte succinct et non contradictoires, - rejeté

IV/ Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte M.

Un nouveau projet a été soumis à l’assemblée générale réunie le 16 septembre 2020, qui a rejeté les résolutions numérotées 25.1 à 25.19.

Elle affirme enfin que la démolition des ouvrages réclamée par Mme [R] devra être rejetée comme étant disproportionnée par rapport à l’atteinte au droit de propriété alléguée.

visa de l'article 835 du code de procédure civile et du procès-verbal de constat du 5 juin 2025 de maître [D], commissaires de justice en date du 5 juin 2025, aux fins de: - Juger irrégulière et illégale

Ce moyen sera donc rejeté.

D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.