] tirées de la forclusion ou de la prescription comme présentées devant la juridiction du fond tandis qu’elles relèvent des pouvoirs du Juge de la mise en état, DEBOUTER en tout état de cause, les consorts

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société THIBIERGE NOTAIRES demande au juge de la mise en état de : - DECLARER irrecevables comme prescrites, l’action

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société [Y] NOTAIRES demande au juge de la mise en état de : - DECLARER irrecevables comme prescrites, l’action

irrecevable comme prescrite. 2.

[V] [O] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE avocat commis d’office ____________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : ” Je suis

nul et de nul effet l'acte introductif d'instance délivré à la requête de la société M2M FINANCEMENT par exploit en date du 30 octobre 2024 ; Déclarer irrecevable l'assignation délivrée à la requête de

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Déclaré irrecevable en toutes ses contestations jusqu’à la plus haute juridiction administrative, il est établi que M.

Ils ont abandonné leur demande aux fins de voir déclarer [M] [H] irrecevable. Ils se sont opposés à l'octroi de tout délai et, subsidiairement, ont sollicité qu'un délai d'un mois soit accordé.

Lesdites conclusions et pièces seront par conséquent déclarées irrecevables et écartées des débats.

789 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : Renvoyer l’examen de l’incident à la formation de Jugement, En tout état de cause, Déclarer recevable les demandes des

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société THIBIERGE NOTAIRES demande au juge de la mise en état de : - DECLARER irrecevables comme prescrites, l’action

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société THIBIERGE NOTAIRES demande au juge de la mise en état de : - DECLARER irrecevables comme prescrites, l’action

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[E] [P] ; Subsidiairement, - DECLARER son action en responsabilité à l’encontre de la société ATHENA ADVISERS LTD pour défaut de conseil et mise en garde irrecevable comme prescrite.

l’article 1240 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 23, 39 et 55 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de : « Déclarer nul et de nul effet le contrat d’assurance en

de procédure civile et L.131-1 du code des procédures d’exécution, afin de voir condamner Madame [L] [C] et Monsieur [J] [I] : - à consentir une hypothèque de premier rang sur l’immeuble situé [Adresse

ns de non recevoir ou exception de procedure, voire au titre de la clause compromissoire. - SE DECLARER incompetent concemant la demande de nullite de l’exploit introductif d’instance des requerants. -

En outre, l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas, à ce stade de la rétention, la preuve d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire

En outre, l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas, à ce stade de la rétention, la preuve d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire